{"id":5113,"date":"2022-01-10T13:39:57","date_gmt":"2022-01-10T12:39:57","guid":{"rendered":"https:\/\/median-ks.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-01-08T16:34:35","modified_gmt":"2025-01-08T15:34:35","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/median-ks.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00a7 1 Champ d’application<\/h2>\n
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  1. L’objet de l’entreprise MEDIAN Kunststoff Service GmbH comprend des activit\u00e9s de conseil et des prestations (services) pour le d\u00e9veloppement de produits d’ing\u00e9nierie dans le domaine des mati\u00e8res plastiques, ainsi qu’une assistance dans la demande de fonds publics pour la r\u00e9alisation de projets de d\u00e9veloppement dans le domaine des mati\u00e8res plastiques.<\/li>\n
  2. Les pr\u00e9sentes conditions de vente s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds sp\u00e9ciaux de droit public au sens du \u00a7 310 alin\u00e9a 1 du Code civil allemand (BGB). Nous ne reconnaissons les conditions de l’acheteur contraires ou divergentes de nos conditions de vente que si nous en acceptons express\u00e9ment la validit\u00e9 par \u00e9crit. <\/li>\n
  3. Les pr\u00e9sentes conditions de vente s’appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les transactions futures avec l’acheteur, dans la mesure o\u00f9 il s’agit d’actes juridiques de nature similaire.<\/li>\n
  4. Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’acheteur (y compris les accords annexes, les compl\u00e9ments et les modifications) pr\u00e9valent dans tous les cas sur les pr\u00e9sentes conditions de vente. Sauf preuve contraire, le contenu de tels accords est d\u00e9termin\u00e9 par un contrat \u00e9crit ou par notre confirmation \u00e9crite. <\/li>\n<\/ol>\n

    \u00a7 2 Offre et conclusion du contrat<\/h2>\n

    Dans la mesure o\u00f9 une commande doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une offre conform\u00e9ment \u00e0 l’article 145 du Code civil allemand, nous pouvons l’accepter dans un d\u00e9lai de deux semaines.<\/p>\n

    \u00a7 3 Documents remis<\/h2>\n

    Nous nous r\u00e9servons les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d’auteur sur tous les documents remis \u00e0 l’acheteur dans le cadre de la passation de la commande, y compris sous forme \u00e9lectronique, comme par exemple les calculs, les dessins, etc. Ces documents ne doivent pas \u00eatre rendus accessibles \u00e0 des tiers, \u00e0 moins que nous ne donnions \u00e0 l’acheteur notre accord \u00e9crit expr\u00e8s. Si nous n’acceptons pas l’offre de l’acheteur dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au \u00a7 2, ces documents doivent nous \u00eatre renvoy\u00e9s sans d\u00e9lai.<\/p>\n

    \u00a7 4 Prix et paiement<\/h2>\n
      \n
    1. Les prix de vente sont convenus avec MEDIAN Kunststoff Service GmbH en fonction du projet ou de la commande. Sauf accord \u00e9crit contraire, nos prix s’entendent d\u00e9part usine, emballage non compris et TVA en sus au taux en vigueur. Les frais d’emballage sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Le paiement du prix d’achat doit \u00eatre effectu\u00e9 exclusivement sur le compte commercial indiqu\u00e9 sur la facture correspondante. La d\u00e9duction d’un escompte n’est autoris\u00e9e qu’en cas d’accord sp\u00e9cial \u00e9crit. <\/li>\n
    2. Sauf accord contraire, le prix d’achat doit \u00eatre pay\u00e9 dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la facture par le destinataire de la facture. Des int\u00e9r\u00eats de retard sont factur\u00e9s \u00e0 hauteur de 8 % au-dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat de base annuel en vigueur. Nous nous r\u00e9servons le droit de faire valoir un dommage plus important d\u00fb au retard. <\/li>\n
    3. Si aucun accord n’a \u00e9t\u00e9 conclu sur un prix fixe, nous nous r\u00e9servons le droit de proc\u00e9der \u00e0 des modifications de prix raisonnables en raison de l’\u00e9volution des co\u00fbts salariaux, des mat\u00e9riaux et des co\u00fbts de distribution pour les livraisons effectu\u00e9es 3 mois ou plus apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n

      \u00a7 5 Droits de r\u00e9tention<\/h2>\n

      L’acheteur n’est autoris\u00e9 \u00e0 exercer un droit de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 sa contre-pr\u00e9tention repose sur le m\u00eame rapport contractuel.<\/p>\n

      \u00a7 6 D\u00e9lai de livraison<\/h2>\n
        \n
      1. Le d\u00e9but du d\u00e9lai de livraison que nous indiquons pr\u00e9suppose l’ex\u00e9cution correcte et en temps voulu des obligations de l’acheteur. Nous nous r\u00e9servons le droit d’invoquer l’inex\u00e9cution du contrat. <\/li>\n
      2. Si l’acheteur est en retard dans la r\u00e9ception ou s’il viole par sa faute d’autres obligations de coop\u00e9ration, nous sommes en droit d’exiger la r\u00e9paration du dommage que nous avons subi dans ce cas, y compris d’\u00e9ventuelles d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. Nous nous r\u00e9servons le droit de faire valoir d’autres droits. Dans la mesure o\u00f9 les conditions susmentionn\u00e9es sont remplies, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur au moment o\u00f9 celui-ci est en retard de r\u00e9ception ou de paiement. <\/li>\n
      3. En cas de retard de livraison que nous n’avons pas provoqu\u00e9 intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave, nous sommes responsables pour chaque semaine compl\u00e8te de retard dans le cadre d’une indemnit\u00e9 de retard forfaitaire s’\u00e9levant \u00e0 3 % de la valeur de la livraison, mais ne d\u00e9passant pas 15 % de la valeur de la livraison.<\/li>\n
      4. Il n’est pas d\u00e9rog\u00e9 aux autres droits l\u00e9gaux et aux droits de l’acheteur en raison d’un retard de livraison.<\/li>\n<\/ol>\n

        \u00a7 7 Transfert du risque \u00e0 l’exp\u00e9dition<\/h2>\n

        Si la marchandise (\u00e9chantillons, donn\u00e9es, etc.) est exp\u00e9di\u00e9e \u00e0 l’acheteur \u00e0 sa demande, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur d\u00e8s l’envoi \u00e0 l’acheteur, au plus tard au moment o\u00f9 la marchandise quitte l’usine\/l’entrep\u00f4t. Ceci s’applique ind\u00e9pendamment du fait que l’exp\u00e9dition de la marchandise ait lieu depuis le lieu d’ex\u00e9cution ou de la personne qui supporte les frais de transport. <\/p>\n

        \u00a7 8 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
          \n
        1. Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de la chose livr\u00e9e jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant du contrat de livraison. Cela vaut \u00e9galement pour toutes les livraisons futures, m\u00eame si nous ne nous y r\u00e9f\u00e9rons pas toujours express\u00e9ment. Nous sommes en droit de reprendre la chose vendue si l’acheteur ne respecte pas le contrat. <\/li>\n
        2. L’acheteur est tenu, tant que la propri\u00e9t\u00e9 ne lui a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, de traiter la chose achet\u00e9e avec soin. Il est notamment tenu de l’assurer \u00e0 ses frais contre le vol, l’incendie et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux \u00e0 sa valeur \u00e0 neuf. Tant que la propri\u00e9t\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, l’acheteur doit nous informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit si l’objet livr\u00e9 fait l’objet d’une saisie ou d’autres interventions de tiers. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conform\u00e9ment \u00e0 l’article 771 du Code de proc\u00e9dure civile allemand, l’acheteur est responsable de la perte que nous avons subie. <\/li>\n<\/ol>\n

          \u00a7 9 Garantie et r\u00e9clamation ainsi que recours\/recours du fabricant<\/h2>\n
            \n
          1. Les droits de garantie de l’acheteur pr\u00e9supposent que celui-ci a correctement rempli ses obligations d’examen et de r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).<\/li>\n
          2. Les r\u00e9clamations pour d\u00e9faut sont prescrites 12 mois apr\u00e8s la livraison de la marchandise livr\u00e9e par nous \u00e0 notre client. Le d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal s’applique aux demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 reposant sur un manquement intentionnel ou par n\u00e9gligence de l’utilisateur \u00e0 ses obligations. <\/li>\n
          3. Si, malgr\u00e9 tout le soin apport\u00e9, la marchandise livr\u00e9e pr\u00e9sente un d\u00e9faut qui existait d\u00e9j\u00e0 au moment du transfert de risque, nous r\u00e9parerons la marchandise ou livrerons une marchandise de remplacement, \u00e0 notre choix, sous r\u00e9serve d’une r\u00e9clamation dans les d\u00e9lais. Il doit toujours nous \u00eatre donn\u00e9 la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure dans un d\u00e9lai raisonnable. Les droits de recours ne sont pas affect\u00e9s par les dispositions ci-dessus, sans restriction. <\/li>\n
          4. Si l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure \u00e9choue, l’acheteur peut – sans pr\u00e9judice d’\u00e9ventuels droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats – r\u00e9silier le contrat ou r\u00e9duire la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/li>\n
          5. Il n’y a pas de droits \u00e0 r\u00e9clamation en cas d’\u00e9cart n\u00e9gligeable par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 convenue, en cas d’atteinte n\u00e9gligeable \u00e0 l’utilit\u00e9, en cas d’usure naturelle ou de dommages survenus apr\u00e8s le transfert des risques en raison d’une manipulation incorrecte ou n\u00e9gligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inadapt\u00e9s, de travaux de construction d\u00e9fectueux, d’un sol de fondation inadapt\u00e9 ou en raison d’influences ext\u00e9rieures particuli\u00e8res qui ne sont pas pr\u00e9vues par le contrat. Si l’acheteur ou un tiers proc\u00e8de \u00e0 des travaux de r\u00e9paration ou \u00e0 des modifications inappropri\u00e9s, il n’y a pas non plus de droits \u00e0 la garantie pour ces travaux et les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent. <\/li>\n
          6. Les droits de l’acheteur en raison des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, en particulier les frais de transport, de d\u00e9placement, de travail et de mat\u00e9riel, sont exclus dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9penses augmentent parce que la marchandise que nous avons livr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e ult\u00e9rieurement dans un lieu autre que l’\u00e9tablissement de l’acheteur, \u00e0 moins que le transfert ne corresponde \u00e0 son utilisation conforme.<\/li>\n
          7. Les droits de recours de l’acheteur \u00e0 notre encontre n’existent que dans la mesure o\u00f9 l’acheteur n’a pas conclu avec son client d’accords d\u00e9passant les droits l\u00e9gaux obligatoires en mati\u00e8re de vices. En ce qui concerne l’\u00e9tendue du droit de recours de l’acheteur \u00e0 l’encontre du fournisseur, le paragraphe 6 s’applique en cons\u00e9quence. <\/li>\n<\/ol>\n

            \u00a7 10 Autres<\/h2>\n
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            1. Le pr\u00e9sent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont soumis au droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).<\/li>\n
            2. Le lieu d’ex\u00e9cution et le tribunal comp\u00e9tent exclusif et pour tous les litiges d\u00e9coulant de ce contrat est notre si\u00e8ge social \u00e0 Hof (Saale), sauf indication contraire dans la confirmation de commande.<\/li>\n
            3. Tous les accords conclus entre les parties en vue de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat sont consign\u00e9s par \u00e9crit dans le pr\u00e9sent contrat.<\/li>\n<\/ol>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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