CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

§ 1 Champ d’application

L’objet de l’entreprise MEDIAN Kunststoff Service GmbH comprend des activités de conseil et des prestations (services) pour le développement de produits d’ingénierie dans le domaine des matières plastiques, ainsi qu’une assistance dans la demande de fonds publics pour la réalisation de projets de développement dans le domaine des matières plastiques.
Les présentes conditions de vente s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens du § 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB). Nous ne reconnaissons les conditions de l’acheteur contraires ou divergentes de nos conditions de vente que si nous en acceptons expressément la validité par écrit.
Les présentes conditions de vente s’appliquent également à toutes les transactions futures avec l’acheteur, dans la mesure où il s’agit d’actes juridiques de nature similaire.
Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’acheteur (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions de vente. Sauf preuve contraire, le contenu de tels accords est déterminé par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

Dans la mesure où une commande doit être considérée comme une offre conformément à l’article 145 du Code civil allemand, nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines.

§ 3 Documents remis

Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur tous les documents remis à l’acheteur dans le cadre de la passation de la commande, y compris sous forme électronique, comme par exemple les calculs, les dessins, etc. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, à moins que nous ne donnions à l’acheteur notre accord écrit exprès. Si nous n’acceptons pas l’offre de l’acheteur dans le délai prévu au § 2, ces documents doivent nous être renvoyés sans délai.

§ 4 Prix et paiement

Les prix de vente sont convenus avec MEDIAN Kunststoff Service GmbH en fonction du projet ou de la commande. Sauf accord écrit contraire, nos prix s’entendent départ usine, emballage non compris et TVA en sus au taux en vigueur. Les frais d’emballage sont facturés séparément. Le paiement du prix d’achat doit être effectué exclusivement sur le compte commercial indiqué sur la facture correspondante. La déduction d’un escompte n’est autorisée qu’en cas d’accord spécial écrit.
Sauf accord contraire, le prix d’achat doit être payé dans les 14 jours suivant la réception de la facture par le destinataire de la facture. Des intérêts de retard sont facturés à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base annuel en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important dû au retard.
Si aucun accord n’a été conclu sur un prix fixe, nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de prix raisonnables en raison de l’évolution des coûts salariaux, des matériaux et des coûts de distribution pour les livraisons effectuées 3 mois ou plus après la conclusion du contrat.

§ 5 Droits de rétention

L’acheteur n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

§ 6 Délai de livraison

Le début du délai de livraison que nous indiquons présuppose l’exécution correcte et en temps voulu des obligations de l’acheteur. Nous nous réservons le droit d’invoquer l’inexécution du contrat.
Si l’acheteur est en retard dans la réception ou s’il viole par sa faute d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger la réparation du dommage que nous avons subi dans ce cas, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres droits. Dans la mesure où les conditions susmentionnées sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur au moment où celui-ci est en retard de réception ou de paiement.
En cas de retard de livraison que nous n’avons pas provoqué intentionnellement ou par négligence grave, nous sommes responsables pour chaque semaine complète de retard dans le cadre d’une indemnité de retard forfaitaire s’élevant à 3 % de la valeur de la livraison, mais ne dépassant pas 15 % de la valeur de la livraison.
Il n’est pas dérogé aux autres droits légaux et aux droits de l’acheteur en raison d’un retard de livraison.

§ 7 Transfert du risque à l’expédition

Si la marchandise (échantillons, données, etc.) est expédiée à l’acheteur à sa demande, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur dès l’envoi à l’acheteur, au plus tard au moment où la marchandise quitte l’usine/l’entrepôt. Ceci s’applique indépendamment du fait que l’expédition de la marchandise ait lieu depuis le lieu d’exécution ou de la personne qui supporte les frais de transport.

§ 8 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la chose livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat de livraison. Cela vaut également pour toutes les livraisons futures, même si nous ne nous y référons pas toujours expressément. Nous sommes en droit de reprendre la chose vendue si l’acheteur ne respecte pas le contrat.
L’acheteur est tenu, tant que la propriété ne lui a pas été transférée, de traiter la chose achetée avec soin. Il est notamment tenu de l’assurer à ses frais contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux à sa valeur à neuf. Tant que la propriété n’a pas été transférée, l’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si l’objet livré fait l’objet d’une saisie ou d’autres interventions de tiers. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand, l’acheteur est responsable de la perte que nous avons subie.

§ 9 Garantie et réclamation ainsi que recours/recours du fabricant

Les droits de garantie de l’acheteur présupposent que celui-ci a correctement rempli ses obligations d’examen et de réclamation conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
Les réclamations pour défaut sont prescrites 12 mois après la livraison de la marchandise livrée par nous à notre client. Le délai de prescription légal s’applique aux demandes de dommages et intérêts en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé reposant sur un manquement intentionnel ou par négligence de l’utilisateur à ses obligations.
Si, malgré tout le soin apporté, la marchandise livrée présente un défaut qui existait déjà au moment du transfert de risque, nous réparerons la marchandise ou livrerons une marchandise de remplacement, à notre choix, sous réserve d’une réclamation dans les délais. Il doit toujours nous être donné la possibilité de procéder à l’exécution ultérieure dans un délai raisonnable. Les droits de recours ne sont pas affectés par les dispositions ci-dessus, sans restriction.
Si l’exécution ultérieure échoue, l’acheteur peut – sans préjudice d’éventuels droits à dommages et intérêts – résilier le contrat ou réduire la rémunération.
Il n’y a pas de droits à réclamation en cas d’écart négligeable par rapport à la qualité convenue, en cas d’atteinte négligeable à l’utilité, en cas d’usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques en raison d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inadaptés, de travaux de construction défectueux, d’un sol de fondation inadapté ou en raison d’influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat. Si l’acheteur ou un tiers procède à des travaux de réparation ou à des modifications inappropriés, il n’y a pas non plus de droits à la garantie pour ces travaux et les conséquences qui en découlent.
Les droits de l’acheteur en raison des dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclus dans la mesure où les dépenses augmentent parce que la marchandise que nous avons livrée a été transférée ultérieurement dans un lieu autre que l’établissement de l’acheteur, à moins que le transfert ne corresponde à son utilisation conforme.
Les droits de recours de l’acheteur à notre encontre n’existent que dans la mesure où l’acheteur n’a pas conclu avec son client d’accords dépassant les droits légaux obligatoires en matière de vices. En ce qui concerne l’étendue du droit de recours de l’acheteur à l’encontre du fournisseur, le paragraphe 6 s’applique en conséquence.

§ 10 Autres

Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le lieu d’exécution et le tribunal compétent exclusif et pour tous les litiges découlant de ce contrat est notre siège social à Hof (Saale), sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
Tous les accords conclus entre les parties en vue de l’exécution du présent contrat sont consignés par écrit dans le présent contrat.